Incitations à l’investissement

L’économie congolaise se caractérise par une forte dépendance à l’égard du secteur pétrolier qui contribuait jusqu’à 70% du PIB nominal avant l’effondrement des cours du baril amorcé à la mi-2014.

Le développement d’un secteur hors pétrole s’impose comme une nécessité pour atténuer les effets du retournement conjoncturel imprévisible du secteur pétrolier. Ce développement s’appuie sur la promotion des investissements privés dont la stratégie est consignée dans la loi n°06-2003 du 18 janvier 2003 portant Charte des investissements, notamment son décret d’application n°2004-30 du 18 février 2004 fixant les modalités d’agrément des entreprises aux avantages de la Charte des investissements.

Le décret du 18 février 2004 s’applique à toute entreprise qui développe une activité en République du Congo. Il fixe les conditions d’éligibilité des entreprises aux avantages de la charte des investissements. L’article 5 dudit décret dispose que pour être éligible aux avantages de la charte des investissements, l’entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :

• être inscrite au registre du commerce ;
• créer des emplois permanents ;
• avoir un capital social égal ou supérieur à 1/5 des investissements ;
• utiliser les matières premières locales nécessaires à la fabrication du produit fini ;
• utiliser en priorité les services des entreprises locales ;
• être immatriculée à la caisse nationale sécurité sociale (CNSS) ;
• avoir un compte dans une banque locale ou dans tout autre établissement financier dûment établi ;
• utiliser en priorité la main-d’oeuvre locale.

Ce décret prévoit, en outre, des régimes privilégiés aux entreprises éligibles, notamment pendant leur période d’installation et celle d’exploitation. Ces avantages sont fiscaux et douaniers. Il s’agit notamment, d’une part :

• l’application du taux global réduit de 5% de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douanes pour les importations en rapport avec le programme d’investissement ;
• des exonérations totales, soit sur les bénéfices des sociétés, soit sur le revenu des personnes physiques au cours des trois premiers exercices d’exploitation ;
• l’autorisation de procéder à des amortissements dégressifs ou accélérés ;
• l’autorisation du report des résultats négatifs sur les trois exercices suivants ;
• l’application au taux zéro de la taxe sur la valeur ajoutée sur les productions exportées ;
• etc.

D’autre part, des mesures d’incitation sont prévues, notamment :

• l’incitation à l’exportation ;
• l’incitation au réinvestissement des bénéfices ;
• l’incitation à l’installation dans les zones enclavées ;

Plus précisément, l’incitation à l’exportation concerne toute entreprise qui exporte au moins 20% de sa production. Elle bénéficie de :

• l’exonération au cordon douanier, des droits de douanes et taxes de sortie à l’exportation des produits manufacturés ;
• l’application du taux de TVA égale à zéro sur les productions exportées.

En ce qui concerne l’incitation aux réinvestissements des bénéfices, l’entreprise éligible bénéficie de la réduction de 50% de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et sur le revenu des personnes physiques, au cours des trois années qui suivent la réalisation des investissements.

Enfin, l’entreprise qui s’installe dans une zone enclavée bénéficie d’une réduction de 50% de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, ou sur le revenu des personnes physiques, au cours des quatrième et cinquième années qui suivent les trois premiers exercices sur lesquels l’entreprise a bénéficié de l’exonération totale de l’impôt sur les bénéfices ou de l’impôt sur les personnes physiques.

Après une douzaine d’années d’application de l’actuel décret sur la Charte des investissements, un nouveau projet de décret est proposé par le ministère de l’économie, de l’industrie et du portefeuille public au gouvernement. La relecture du décret d’application de la charte des investissements est aujourd’hui motivée par certaines faiblesses constatées dans la mise en œuvre du décret en vigueur.

Parmi ces faiblesses, il y a l’absence de distinction rigoureuse entre la période d’installation et celle d’exploitation.

Cette lacune dans la détermination des durées d’installation et d’exploitation a eu pour conséquence la récurrence des demandes d’avenants, du fait que les entreprises nouvellement agréées pour une période de trois (3) ans, n’ont souvent pu que s’installer pendant leur durée d’agrément. Elles sont obligées de solliciter des avenants afin de bénéficier des avantages fiscaux et douaniers pendant la phase d’exploitation.

Le projet de décret se propose de distinguer de façon précise la période d’installation/extension de celle d’exploitation.

Le passage de la période d’installation/extension à la période d’exploitation sera administrativement constaté et les avantages spécifiques à chaque période seront bien déterminés.

Par ailleurs, si le décret en vigueur a prévu les régimes G et S et les mesures d’incitation, le projet de décret s’appuie sur une approche plus factuelle, fondée sur la taille des entreprises et la zone de déploiement de leurs activités. Il en résulte la nécessité d’élargir le champ des régimes d’incitation. Deux nouveaux régimes (I et P) sont à prévus. Le régime I sera celui des entreprises évoluant dans des zones enclavées. Le régime P sera réservé aux zones de développement préférentielles.

Pour chaque régime, en sus des privilèges du régime général G, des avantages fiscaux et douaniers spécifiques seront accordés en fonction de la taille de l’entreprise, de l’éventuel enclavement ou du caractère préférentiel de sa zone d’implantation.

Enfin, le nouveau décret prévoit un régime juridique approprié s’appliquant aux demandes d’avenants, palliant ainsi le vide juridique qui existe en la matière.

La procédure d’agrément aux avantages de la Chatre des investissements

Conformément au décret n° 2004-30 du 18 février 2004, fixant les modalités d’agrément des entreprises aux avantages de la Charte des investissements, tout dossier de demande d’agrément à l’un des régimes privilégiés ou aux mesures d’incitation de la Charte des investissements est déposé au secrétariat permanent de la commission nationale des investissements (la direction générale de l’économie), un mois au moins avant la tenue de la session de la commission.

Le dossier de demande d’agrément est déposé en vingt-cinq (25) exemplaires et comprend (article 25 du décret susmentionné) :

• une demande ;
• une étude de faisabilité ;
• un projet de statuts ;
• des factures pro-forma des équipements ;
• un avis technique du ministère concerné ;
• des frais de dépôt.