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Date
E.g., 10/06/2024
Date
E.g., 10/06/2024
Loi n°24-2018 du 30 juin 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°1-98 du 23 avril 1998 portant création de la société nationale des pétroles du Congo
30 Juin 2018
| 545.55 KB
Loi no 22-2018 du 13 juin 2018 portant dissolution de la société nationale d'électricité
13 Juin 2018
| 332.11 KB
Loi n°21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains
13 Juin 2018
| 4.78 MB
Loi no 19-2018 du 5 juin 2018 portant création de zone économique spéciale de pointe-noire
5 Juin 2018
| 1.04 MB
Loi n°18-2018 du 23 mai 2018 autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique centrale
23 Mai 2018
| 5.78 MB
Loi n°15-2018 du 15 mars 2018 déterminant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la jeunesse
15 Mar 2018
| 1.23 MB
Loi n°14-2018 du 15 mars 2018 déterminant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la femme
15 Mar 2018
| 1.32 MB
Loi n°13-2018 du 7 février 2018 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production Kayo
7 Fév 2018
| 7.02 MB
Loi n°12-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d'instance de Mbindjo
7 Fév 2018
| 344.22 KB
Loi n°11-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d'instance de Kayes
7 Fév 2018
| 345.41 KB
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