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Date
E.g., 10/06/2024
Date
E.g., 10/06/2024
Loi n°11-2019 du 17 mai 2019 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure
17 Mai 2019
| 7.39 MB
Loi n°10-2019 du 9 avril 2019 autorisant la ratification de l'accord de financement relatif au financement additionnel du projet de renforcement des capacités en statistiques entre la République du Congo et la Banque internationale pour la reconstruction
9 Avr 2019
| 3.66 MB
Loi n°7-2019 du 9 avril 2019 portant création de l'agence congolaise pour l'emploi, en sigle ACPE
9 Avr 2019
| 820.65 KB
Loi n°8-2019 du 9 avril 2019 portant création du fonds national d'appui à l'employabilité et à l'apprentissage, en sigle FONEA
9 Avr 2019
| 916.58 KB
Loi n°9-2019 du 9 avril 2019 autorisant la ratification de l'accord de financement relatif au projet d'appui au développement des entreprises et à la compétitivité entre la République du Congo et la Banque internationale pour la reconstruction et le dével
9 Avr 2019
| 173.88 KB
Loi n°6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l'urbanisme et de la construction
5 Mar 2019
| 11.69 MB
Loi n°5-2019 du 8 février 2019 relative aux modalités de recours à la coercition et à l'emploi de la force en mer et dans les eaux continentales
8 Fév 2019
| 1004.92 KB
Loi n°2-2019 du 7 février 2019 autorisant la ratification de l'accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine
7 Fév 2019
| 21.01 MB
Loi n°3-2019 du 7 février 2019 portant création de la Haute autorité de lutte contre la corruption
7 Fév 2019
| 3.06 MB
Loi n°4-2019 du 7 février 2019 relative à l'obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique
7 Fév 2019
| 1.77 MB
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