Documents

Loi n°22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes

17 Juin 2019

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Loi n°21-2019 du 4 juin 2019 autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale

4 Juin 2019

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Loi n°19-2019 du 24 mai 2019 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention de financement du projet de construction du réseau de transport d'enérgie associé à la centrale d'Imboulou

24 Mai 2019

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Loi n°18-2019 du 24 mai 2019 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques

24 Mai 2019

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Loi n°17-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales en matière de santé de base et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune

21 Mai 2019

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Loi n°16-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune

21 Mai 2019

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Loi n°15-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales en matière d'entretien routier et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune

21 Mai 2019

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Loi n°14-2019 du 21 mai 2019 modifiant et complétant les articles 41, 53, 65 et 69 de la loi n°5-2005 du 11 mai 2005 portant statut de la fonction publique territoriale

21 Mai 2019

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Loi n°13-2019 du 17 mai 2019 autorisant l'adhésion à l'accord-cadre portant création de l'alliance solaire internationale

17 Mai 2019

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Loi n°12-2019 du 17 mai 2019 fixant les missions, l'organisation et fonctionnement de la police nationale

17 Mai 2019

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