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Date
E.g., 10/06/2024
Date
E.g., 10/06/2024
Loi n°31-2019 du 10 octobre 2019 d'orientation de la performance de l'action publique
10 oct 2019
| 1.24 MB
Loi n°30-2019 du 10 octobre 2019 portant création de l'agence national de sécurité des systèmes d'information
10 oct 2019
| 1.06 MB
Loi n°29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel
10 oct 2019
| 14.8 MB
Loi n°28-2019 du 19 septembre 2019 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg la relatif au transport aérien
19 sep 2019
| 8.19 MB
Loi n°27-2019 du 19 septembre 2019 autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
19 sep 2019
| 10.88 MB
Loi n°26-2019 du 19 septembre 2019 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Burkina Faso et le Gouvernement de la République du Congo relatif au transport aérien
19 sep 2019
| 9.66 MB
Loi n°25-2019 du 19 septembre 2019 autorisant la ratification de l'accord du deuxième financement additionnel du projet lisungi-système de filets sociaux entre la République du Congo et l'association internationale de développement
19 sep 2019
| 18.54 MB
Loi n°42-2020 du 18 août 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
18 Août 2019
| 87.62 KB
Loi n°24-2019 du 12 juillet 2019 portant création du port autonome d'Oyo
12 Juil 2019
| 957.86 KB
Loi n°23-2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
5 Juil 2019
| 995.89 KB
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