Documents

Décret n°94-769 du 28 décembre 1994 portant suspension des effets financiers à la suite d'une titularisation, d'un avancement, d'un reclassement, d'une révision de situation administrative ou de tout autre promotion

28 Déc 1994

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Décret n°94-613 du 26 octobre 1994 portant création, organisation et fonctionnement du centre national de transfusion sanguine

26 oct 1994

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Décret n°94-568 du 10 octobre 1994 portant création, organisation et fonctionnement du centre congolais des formalités des entreprises

10 oct 1994

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Décret n°94-424 du 1 septembre 1994 fixant les règles d'organisations et de fonctionnement du comité de privatisation

1 sep 1994

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Décret n°94-425 du 1 septembre 1994 fixant les procédures de mise en œuvre de la privatisation des entreprises publiques

1 sep 1994

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Décret n°94-426 du 1 septembre 1994 déterminant les ratios de pondérations entre les différents valeurs d'évaluation des entreprises privatisables

1 sep 1994

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Décret n°94-427 du 1 septembre 1994 fixant le niveau de participation de l'Etat et des autres souscripteurs

1 sep 1994

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Décret n°94-428 du 1 septembre 1994 fixant les modalités de paramétrage du programme de conversion des dettes en titres de participation

1 sep 1994

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Décret n°94-429 du 1 septembre 1994 fixant les conditions d'éligibilité des participants au programme de privatisation

1 sep 1994

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Décret n°94-430 du 1 septembre 1994 fixant les règles de dérogation au principe du paiement comptant

1 sep 1994

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