Documents

Décret n°95-210 du 13 novembre 1995 instituant une prime de rendement au profit des agents des administrations des douanes et des impôts

13 Nov 1995

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Décret n°95-193 du 18 octobre 1995 portant création et organisation d'un centre de formalités administratives des entreprises

18 oct 1995

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Arrêté n°1908 du 16 octobre 1995 portant réglementation de la répartition du produit des pénalités pour infraction aux lois et règlements et l'administration des Impôts

16 oct 1995

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Décret n°95-117 du 29 juin 1995 Rectificatif au décret n°95-46 du 18 février 1995 portant modification des articles 3, 10 et 14 du décret n°94-424 du 1 septembre 1994 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité de privatisation

29 Juin 1995

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Décret n°95-113 du 16 juin 1995 portant abattement du salaire indiciaire de base en application du PARESO

16 Juin 1995

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Décret n°95-103 du 8 juin 1995 portant annulation et remplacement des dispositions du décret n°94-770 du 28 décembre 1994 portant réduction des indemnités et des primes

8 Juin 1995

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Décret n° 95-104 du 8 juin 1995 portant abattement du salaire indiciaire de base consécutif à la réduction du temps de travail

8 Juin 1995

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Décret n° 95-85 du 14 avril 1995 fixant les horaires de travail des administrations et établissements publics administratifs

14 Avr 1995

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Décret n°95-78 du 25 mars 1995 instituant des Guichets uniques du Centre de formalités des entreprises et portant simplification des formalités administratives d'entreprises

25 Mar 1995

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Décret n°95-46 du 18 février 1995 portant modification des articles 3, 10 et 14 du décret n°94-424 du 1 septembre 1994 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité de privatisation

18 Fév 1995

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